CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société GREEN-PULSE SA est une société anonyme (SA) de droit suisse, immatriculée au Registre
du Commerce du Canton de Vaud, dont le siège social est sis Rue de la Gare 5, 1312 Eclépens,
représentée par Monsieur Pierre David Burnichon.
Le numéro de TVA du Prestataire est le CHE-294.730.466 TVA.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
Rue de la Gare 5, 1312 Eclépens
021 626 38 06
079 190 01 13
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants
(les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client désirant en bénéficier (le « Client ») : mise en service
de pompe à chaleur Air/Eau ; mise en service de pompe à chaleur Air/Air ; entretien et dépannage de pompe à
chaleur Air/Eau ; entretien et dépannage de pompe à chaleur Air/Air
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l'acceptation préalable sans restriction ni réserves
des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les Conditions Générales sont
applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tout document émanant du Client, et
notamment dans ses conditions générales d'achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de
toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant
conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, d'une durée de validité de 30
jours à compter de sa date de création. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par
le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le bon de commande, la nature des Services et leurs
modalités d'exécution ne pourront être modifiés sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d'annulation par le Client d'une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice
de tous dommages et intérêts complémentaires : l'acompte éventuellement versé à la commande restera
acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ; en l'absence d'acompte, une
somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au
Client.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande,
exprimé en franc suisse hors taxes. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d'exécution des
Services. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tout Service
souscrit postérieurement à cette modification.
Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et susceptibles de tacite
reconduction, toute modification du tarif prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. À défaut de
résiliation par le Client avant cette prise d'effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période
contractuelle. Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la TVA ou de la création de toute
nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Les frais engagés pour l'exécution des Services pourront faire l'objet d'une refacturation au Client (frais de
déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l'accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de
commande.
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques : un acompte de 50 % du prix total des Services est facturé et exigible auprès
du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la
fourniture des Services. Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable dans un délai de 30 jours
suivant leur fourniture.
En cas de services à exécution successive : les Services sont facturés et le prix est exigible et payable dans un
délai de 30 jours suivant leur fourniture. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne
peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le
Prestataire et le Client.
En cas de retard de paiement de l'une des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans
qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de : exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant ou une garantie ; réduire, suspendre ou
annuler les Services en cours 15 jours après mise en demeure restée sans effet ; appliquer des pénalités de
retard dès le premier jour de retard selon l'article 104 du Code des Obligations ; exiger une indemnité forfaitaire
de 40 CHF pour frais de recouvrement par facture payée en retard, ainsi qu'une indemnité égale à 5 % des
sommes restant dues.
Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour fournir les
Services, et assume la pleine responsabilité tant de l'exécution des Services que de l'organisation du travail de
son personnel. Le Prestataire fournit les Services de bonne foi et met en œuvre toutes les diligences requises,
dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des droits des tiers.
Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Lorsque les
Services sont fournis dans les locaux du Client, le Prestataire et son personnel se conformeront aux standards
raisonnables de sécurité et aux procédures d'hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces
locaux.
Le Prestataire collabore activement et de bonne foi avec le Client en vue de la bonne exécution des Services
et l'informe immédiatement de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l'exécution de sa mission. Le
Prestataire fournit les Services en totale indépendance et autonomie.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Services. Il
communique notamment des informations et documents complets, précis, exacts et sincères et prend les
décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis.
Le Client désigne un représentant disponible et investi du pouvoir de décision, interlocuteur principal du
Prestataire. Le Client ne peut modifier, en cours d'exécution des Services, leur nature ou leurs modalités sans
l'accord préalable et écrit du Prestataire. Il informe immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou
litige afin de permettre le cas échéant un règlement amiable.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services, le Client devra le notifier au Prestataire et
formuler ses griefs, réserves et justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la
date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable dans un délai
de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale.
À défaut de règlement amiable et en cas d'inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra
résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues par le droit Suisse et obtenir le cas échéant des
dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne
saurait être engagée en cas de manquement résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure au
sens de l'article 23 du Code des Obligations (grèves, troubles sociaux, inondations, incendies, rupture
d'approvisionnement, guerres, émeutes, et plus généralement toute circonstance empêchant l'exécution
convenable de ses obligations).
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée lorsque les informations, données,
instructions ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, ni en cas d'utilisation des
résultats des Services pour une finalité différente de celle pour laquelle le Prestataire est intervenu.
En tout état de cause, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité au titre de dommages indirects ou
immatériels (préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de clientèle, perte
d'exploitation, préjudice d'image). La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant hors taxes perçu
auprès du Client au cours des douze (12) derniers mois. Conformément à l'article 184 du Code des
Obligations, toute action judiciaire du Client est prescrite à l'expiration d'un délai d'un (1) an suivant la date à
laquelle le Client a eu ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 9 – NON-SOLLICITATION
Le Client s'interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d'une durée d'un
(1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d'inciter ou de tenter d'inciter, directement ou
indirectement, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire à quitter le Prestataire ou à
entrer au service d'une autre entreprise.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des
informations, documents et/ou données confidentiels relatifs à l'autre partie. Chaque partie s'engage à
préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute
nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie. Cet engagement est valable tant
pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant celle-ci.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de
propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des
Services. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits au profit du Client.
Par exception, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux éléments
communiqués, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d'une utilisation interne, personnelle et non
commerciale.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire s'engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (nom et prénom,
adresse e-mail, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse du lieu d'intervention). Aucune donnée
sensible n'est demandée ni collectée.
Les données collectées sont utilisées aux fins de permettre la fourniture des Services et la gestion de la
relation commerciale, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion et du traitement des
opérations de paiement. Elles sont traitées et conservées dans des conditions visant à assurer leur sécurité,
pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités, ainsi que pour respecter les obligations
légales et réglementaires applicables.
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification et d'effacement des données le concernant, qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse
contact@green-pulse.ch ou par courrier à Rue de la Gare 5, 1312 Eclépens, en joignant une copie d'un titre
d'identité. Le Client dispose également, dans les limites posées par la loi, du droit de s'opposer au traitement,
de le limiter, de retirer son consentement et du droit à la portabilité des données fournies.
Article 13 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des
Services. En cas de vente à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans. À
défaut de dénonciation par lettre recommandée trois (3) mois avant l'échéance de la date anniversaire, le
contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période équivalente, aux conditions tarifaires en vigueur à la
date de la reconduction.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier le contrat de plein droit de manière anticipée, par notification écrite,
en cas de survenance d'un cas de force majeure, ou après avoir notifié à l'autre partie un manquement grave
auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite.
Article 14 – NOTIFICATIONS
Toute notification écrite requise ou permise sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en
main propre ou par porteur contre reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier
électronique (sauf en cas de résiliation), aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant
domicile en son siège social. Tout changement de coordonnées devra être notifié à l'autre partie selon les
mêmes modalités.
Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable,
elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne
pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne
saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales
pour la passation de nouvelles commandes. Toute commande consécutive à une modification emportera
acceptation par le Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 17 – LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire
devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. À défaut de règlement amiable dans un
délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation,
l'exécution, la résiliation des présentes ainsi qu'à leurs conséquences et suites seront soumis au tribunal
compétent du Canton de Vaud.
Article 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
Suisse. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français fera foi en cas de litige.